Conditions de vente – eGant des offices des poursuites et des faillites  du canton de Berne

1 Domaine d’application et validité

Ces conditions de vente règlent les relations entre les offices des poursuites et des faillites participant à la plate-forme eGant et entre les personnes physiques et morales qui utilisent eGant. Elles contiennent les droits et les charges dans le cadre des relations entre les deux parties. Les offices des poursuites et des faillites participant se réservent le droit d’adapter les conditions de vente.

2 Droit de participation

Peuvent participer aux ventes sur la plate-forme eGant seules les personnes qui ont la capacité d'agir sans restriction et la capacité juridique. Les personnes physiques doivent être âgées d’au moins 18 ans.

3 Enregistrement

Qui veut participer aux ventes sur la plate-forme eGant des offices des poursuites et des faillites doit au préalable s’enregistrer et en sélectionnant le champ « oui, je me déclare d’accord avec les conditions de vente », déclare accepter les conditions de vente valables.

L’enregistrement est sans frais. Les enchérisseurs (utilisatrices et utilisateurs) doivent indiquer de manière complète et correcte leurs données. Si les données des enchérisseurs changent après l’enregistrement, ils ont l’obligation de modifier les données au plus tard avant la prochaine participation à une vente.

La plate-forme eGant est publique et en principe ouverte à tout le monde. Chaque personne physique ou morale qui a le droit de participer peut s’enregistrer.

Les offices des poursuites et des faillites se réservent le droit de révoquer, respectivement d’annuler l’enregistrement, si une personne qui a le droit de participer, commet délibérément des actes punissables afin de manipuler le résultat et le déroulement des ventes sur la plate-forme eGant. En particulier, les enchérisseurs qui lors de l’enregistrement ont communiqué de fausses informations ou qui n’ont pas retiré un objet acquis, peuvent être exclus des ventes sur la plate-forme eGant. Une exclusion de la participation aux ventes sur la plate-forme eGant, la révocation ou l’annulation d’un enregistrement seront communiqués aux personnes concernées par une décision attaquable.

4 Prix d‘enchères

Les offices des poursuites et des faillites compétents définissent le prix de départ, ainsi que les mises minimales pour chaque vente individuelle. Le prix d’achat est contraignant pour le plus offrant. D’éventuels frais pour l’envoi de l’objet vendu sont rajoutés au prix d’achat.

5 Relation juridique

Le dépôt d’une offre pour un objet mis en vente est une offre contraignante. L’enchérisseur reste lié à son offre aussi longtemps qu’il n’existe pas une offre supérieure à la sienne. Suite aux bases légales en matière de poursuite et de faillite, à la clôture de la vente, une décision de vente de gré à gré (art. 130 LP / art. 256 al. 1 LP) sera adressée au plus offrant. Les offices des poursuites et des faillites sont responsables que les conditions pour la vente de gré à gré soient respectées.

La décision de vente de gré à gré peut faire l’objet d’une plainte écrite selon l’art. 17 LP dans un délai de dix jours dès la réception de la décision auprès l’Autorité de surveillance compétente en matière de poursuite et de faillite. La requête doit contenir les conclusions, ainsi que les motifs.

Si la procédure concernée est retirée pendant la vente, il en résulte que la vente tombe. Dans un tel cas, les enchérisseurs ne peuvent faire valoir aucune prétention comme quoi leurs offres devraient être acceptées.

Une offre d’un collaborateur des offices des poursuites et des faillites est nulle (art. 11 LP).

6 Modalités de paiement

Après clôture de la vente, une facture sera adressée au plus offrant pour le prix de vente qui doit être payée dans les dix jours. L’objet peut également être payé en espèces (jusqu’à CHF 100'000.00) ou, si possible au moyen d’une carte de crédit/débit ou d’une application de paiement suisse (par ex. TWINT) au moment de la prise de possession. Si le prix d’achat ne sera pas payé dans le délai imparti, le plus offrant recevra une seule sommation.

Si malgré la sommation aucun paiement n’est effectué dans le délai imparti, les offices des poursuites et des faillites ne sont plus tenus à respecter l’offre d’achat. L’objet à réaliser peut de nouveau être offert sur la plate-forme eGant pour une nouvelle vente de gré à gré. L’enchérisseur est responsable d’une éventuelle moins-value sur le montant de la première vente et d’autres frais.

7 Objets mis en vente et remise

Les objets mis en vente sont en principe réalisés en vente forcée. L’enchérisseur déclare avec la participation aux enchères sur la plate-forme eGant, avoir suffisamment connaissance de l’objet mis en vente. L’objet mis en vente est vendu sans aucune garantie et comme présenté sur les photos.

Après réception du prix d'achat, les objets peuvent être retirés à l’agence désignée pendant les heures d'ouverture. L’objet acquis peut également être payé au comptant au moment de son enlèvement. L’enchérisseur doit s’annoncer à l’avance par téléphone ou par mail.

Sur demande, les objets qui peuvent être expédiés seront livrés par la poste après réception du prix d'achat et contre remboursement des frais.

8 Risques et périls

Les risques et périls passent à l’enchérisseur à partir de la date du paiement du prix d’achat. Demeurent réservées les dispositions selon les art. 17 ss LP afin de contester par la voie de la plainte.

9 Renonciation à la garantie

Les offices des poursuites et des faillites participant à la plate-forme ne donnent aucune garantie pour les vices juridiques et/ou matériels des objets mis en vente (par analogie à l’art. 234 al. 1 CO). L’enchérisseur prend possession de l’objet mis en vente dans l’état actuel dont il a connaissance. Les offices des poursuites et des faillites ne donnent également aucune autre garantie supplémentaire à l’enchérisseur. A l’encontre de l’office des poursuites et des faillites, aucune prétention ne peut être formulée dans le cadre d’une vente eGant.

10 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Les offices des poursuites et des faillites participant ne sont pas soumis à la TVA pour les objets vendus dans le cadre d’une réalisation forcée.

Si le débiteur est soumis à la TVA et que l’objet vendu fait partie des biens provenant de l’activité entrepreneuriale, la TVA selon le taux légal est incluse dans le produit de la réalisation.

11 Clause de divisibilité

Si certaines dispositions des présentes conditions de vente devaient être totalement ou partiellement nulles et/ou sans effet, la validité et/ou l'effet des autres dispositions ou parties de ces dispositions n'en sera pas affecté.

Les dispositions invalides et/ou inefficaces seront remplacées par des dispositions qui se rapprochent le plus possible du sens et de l'objet des dispositions invalides et/ou inefficaces d'une manière juridiquement valable. Il en va de même en cas de lacunes dans la règlementation.

12 Droit applicable et for juridique

Tous les litiges découlant des présentes conditions de vente sont soumis au droit suisse.

Sous réserve de dispositions légales contraires, le for juridique est exclusivement le chef-lieu du canton de l'office des poursuites et des faillites participant.

13 Dispositions finales

Les offices des poursuites et des faillites ne sont pas responsables des dommages causés par une panne de serveur, des problèmes techniques, des pertes de données ou des erreurs de transmission, etc. En outre, les offices des poursuites et des faillites n'assument aucune responsabilité en cas d'abus ou de dommages causés par des tiers, en cas de failles de sécurité de l'Internet ou de l'infrastructure informatique.

Berne, le 7.3.2023